Question fréquente: Qui décide de la date du congé maternité?

Qui fixe la date du congé maternité ?

Le congé maternité est né en 1909 et est un droit qui permet à l’employée de se reposer avant et après l’accouchement. La durée du congé maternité est fixée par la loi (Code de la Sécurité Sociale et Code du Travail) et répond à certaines règles.

Comment connaître les dates de son congé maternité ?

A l’arrivée d’un troisième enfant (avec précédemment deux enfants à charge) : La durée du congé maternité est de 26 semaines. Le congé prénatal dure 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement et le congé postnatal de 18 semaines après l’accouchement.

Quand déposer dossier congé maternité ?

Avant la fin de sa 14ème semaine de grossesse, une salariée enceinte doit déclarer sa grossesse à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ainsi qu’à la caisse d’allocations familiales (CAF) dont elle dépend.

Où trouver date congé maternité sur Ameli ?

vous pouvez trouver les dates de votre congé maternité sur un courrier que la CPAM vous a envoyé à votre 7 ème mois de grossesse ou apparaît des dessins de femmes enceintes avec les dates des examens obligatoires, et tout en bas du courrier vous trouverez les dates. Voir sur votre compte AMELI dans ma messagerie.

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Quel motif pour prolonger congé maternité ?

La prolongation du congé maternité en raison de l’état de santé de la mère. Un congé pathologique postnatal de 4 semaines maximum peut être prescrit par un médecin à la nouvelle mère, en cas de pathologie résultant de l’accouchement (article L 1225-21 du Code du travail).

Comment déclarer congé maternité à la CPAM ?

Votre médecin ou votre sage-femme peuvent effectuer la déclaration de grossesse en ligne. Elle est alors transmise automatiquement à votre caisse d’Assurance Maladie et à votre caisse d’allocations familiales (CAF). Pour cela, pensez à vous munir de votre carte Vitale et à leur en parler.

Quand déclarer grossesse CPAM ?

vous devez déclarer votre grossesse avant la fin du 3e mois de grossesse pour bénéficier au plus vite de la prise en charge de votre grossesse au titre de l’assurance maternité.

Quel est la durée du congé de maternité ?

24 – Conformément aux dispositions de l’article 138, alinéa 6 du Code du travail, la femme salariée enceinte a droit à des indemnités journalières pendant la durée de son congé de maternité dans la limite de six semaines avant et huit semaines après l’accouchement. Art.

Merveilleux enfants