Qui fixe les dates du congé maternité?

Qui fixe la date du congé maternité ?

Le congé maternité est né en 1909 et est un droit qui permet à l’employée de se reposer avant et après l’accouchement. La durée du congé maternité est fixée par la loi (Code de la Sécurité Sociale et Code du Travail) et répond à certaines règles.

Quand déposer dossier congé maternité ?

Avant la fin de sa 14ème semaine de grossesse, une salariée enceinte doit déclarer sa grossesse à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ainsi qu’à la caisse d’allocations familiales (CAF) dont elle dépend.

Comment connaître la date de son congé maternité ?

Calcul du congé maternité

Pour calculer la répartition du congé, il faut connaître la date présumée de l’accouchement : Dans le cas d’une première ou d’une seconde naissance, le congé débute 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 10 semaines après, ce qui fait un total de 16 semaines.

Comment avoir ses dates de congé maternité ?

Si votre employeur souhaite obtenir les dates de votre congé maternité, vous pouvez lui présenter votre calendrier de grossesse ou demander une attestation à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles dans la rubrique “Adresses et contacts” du site ameli.fr.

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Comment prendre 3 ans de congé maternité ?

Pour un deuxième, troisième enfant et plus : Le congé parental ainsi que le versement du complément libre choix d’activité peuvent être demandés et payés jusqu’aux trois ans de l’enfant. La durée initiale du congé est de un an au plus. 2 renouvellements sont possibles jusqu’aux 3 ans du dernier enfant.

Quelle option après le congé maternité ?

Visite médicale de reprise, entretien professionnel, conditions relatives au poste de travail attribué et au salaire versé, congés payés, rémunération… Lorsque vous réintégrez votre emploi à l’issue de votre congé de maternité, plusieurs garanties légales vous protègent.

Comment déclarer congé maternité à la CPAM ?

Votre médecin ou votre sage-femme peuvent effectuer la déclaration de grossesse en ligne. Elle est alors transmise automatiquement à votre caisse d’Assurance Maladie et à votre caisse d’allocations familiales (CAF). Pour cela, pensez à vous munir de votre carte Vitale et à leur en parler.

Quand déclarer grossesse CPAM ?

vous devez déclarer votre grossesse avant la fin du 3e mois de grossesse pour bénéficier au plus vite de la prise en charge de votre grossesse au titre de l’assurance maternité.

Où trouver date congé maternité sur Ameli ?

vous pouvez trouver les dates de votre congé maternité sur un courrier que la CPAM vous a envoyé à votre 7 ème mois de grossesse ou apparaît des dessins de femmes enceintes avec les dates des examens obligatoires, et tout en bas du courrier vous trouverez les dates. Voir sur votre compte AMELI dans ma messagerie.

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